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Les Conditions Générales de Vente de Emergence Harmonique

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par EMERGENCE HARMONIQUE. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la structure implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de ventes et de services.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’EMERGENCE HARMONIQUE et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Commerce réglementent les conditions de ventes des produits et services de la SARL EMERGENCE HARMONIQUE.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents pouvant émaner du client.

Article 2 – Documents contractuels

Dès réception du bulletin d’inscription et du montant de l’acompte, ou du devis signé, EMERGENCE HARMONIQUE adresse un contrat de formation, une convention de formation professionnelle ou bon de commande valant convention, ainsi que le programme de la formation et le règlement intérieur. En cas d’accord, le client renvoie la convention ou le contrat de formation ainsi que le règlement intérieur daté(e), signé(e) et paraphé(e).

Article 3 – Tarification et contenu de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé de la manière suivante :

  • net de taxe pour la formation « Les fondements de la PNL »
  • TTC pour les formations « Sophro-analyse » et « Les constellations en cabinet ».

Les conditions de l’offre concernent exclusivement la ou les formation(s) spécifiée(s) au bulletin d’inscription, devis et /ou au bon de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bulletin d’inscription, devis et /ou le bon de commande seront apportées. Toutes corrections ou prestations supplémentaires et non prévues feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 4 – Modalité de paiement

Versement d’un acompte à l’inscription. Toutefois aucun chèque ne sera encaissé avant le début de la formation. Le solde est réglé selon les modalités convenues entre les parties.

Dans le cadre de relations avec d’autres organisations (B to B) : Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard, calculées suivant les règles légales en vigueur (c.com. Art L441- 6 al 3 modifié)

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (code du commerce art L442-6) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative du Centre, la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.

Article 5 – Nature des obligations

5.1 Obligations du prestataire

5.1.1 EMERGENCE HARMONIQUE s’engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.

5.1.2 Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.

5.2 Obligations du client

5.2.1 Le client s’engage à collaborer avec EMERGENCE HARMONIQUE en mettant à disposition, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, EMERGENCE HARMONIQUE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales, de communication externe et de publicité.

Article 7 – Force majeure

EMERGENCE HARMONIQUE ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 8 – Annulation ou réalisation partielle

8.1 Annulation

Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard dans les 10 jours qui suivent la signature de la convention de formation ou pour les particuliers, dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat de formation. En cas d’annulation ou de renoncement par le client, hors de ce délai, le client versera une indemnité correspondant à 30% du prix de la formation.

La somme correspondante ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

8.2 Réalisation partielle

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, EMERGENCE HARMONIQUE ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30 % du montant du prix de la prestation concernée.

En cas de réalisation partielle pour des raisons imputables au client autres que les cas de force majeure, EMERGENCE HARMONIQUE facturera au client le montant correspondant à la durée totale de la formation.

La somme correspondant à l’indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.

Dans le cas où la responsabilité d’EMERGENCE HARMONIQUE serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxe de la prestation, et ce quelle que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale d’EMERGENCE HARMONIQUE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables.
Les stagiaires s’organisent pour se rendre sur le lieu de formation par leurs propres moyens. Le centre de formation ÉMERGENCE HARMONIQUE décline toute responsabilité dans leur déplacement.
Par ailleurs, ÉMERGENCE HARMONIQUE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 10 – Confidentialité

Tant pendant le présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leurs entreprises respectives. Cette obligation perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du contrat.

Article 11 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent.